À propos de ce service
Les règles diffèrent beaucoup. Dans certains pays, l'employeur a un droit légal de revendiquer une invention et le salarié un droit à une rémunération équitable ; dans d'autres, c'est le contrat qui décide. Une entreprise qui travaille dans plus d'un pays a besoin d'une procédure interne claire.
Ce qui est inclus
- Un examen des règles qui s'appliquent à votre personnel dans chaque pays
- Une procédure interne simple : comment déclarer, examiner et revendiquer une invention
- Des modèles de rédaction pour les contrats et les formulaires de déclaration, vérifiés par des partenaires locaux
- De l'aide dans des cas isolés : une déclaration, une revendication ou une rémunération
Comment cela fonctionne
- Dites-nousDécrivez ce que vous avez, ce que vous voulez atteindre, et dans quels pays.
- Nous examinonsUn spécialiste étudie votre cas, avec un partenaire local lorsque le travail se fait dans un autre pays.
- Nous rapportonsVous recevez nos conclusions et une recommandation en langage clair, avec un devis écrit pour l'étape suivante.
- Vous décidezRien n'est déposé ni facturé sans votre accord. Nous réalisons ce que vous décidez.
Chaque pays fixe ces règles. Nous coordonnons avec des partenaires locaux et ne donnons pas de conseil juridique sur les contrats de travail.