Quand cela s'applique
Quelqu'un a enregistré un nom de domaine qui copie ou ressemble fortement à votre marque, par exemple pour vous le revendre, pour tromper vos clients ou pour profiter de votre nom.
Comment fonctionne la procédure
La Politique uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) est une procédure extrajudiciaire pour les noms de domaine génériques comme .com, et pour les domaines nationaux qui l'ont adoptée. Une plainte est déposée auprès d'un prestataire agréé, tel que l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et tranchée par une commission. Certains domaines nationaux ont leurs propres règles, indiquez-nous donc le nom de domaine.
Le plaignant doit démontrer trois choses :
- Des droits sur une marqueLe nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque sur laquelle vous avez des droits.
- Aucun intérêt légitimeLe titulaire du nom de domaine n'a ni droits ni intérêts légitimes sur celui-ci.
- Mauvaise foiLe nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
La commission peut ordonner le transfert du nom de domaine à votre profit, ordonner son annulation, ou rejeter la plainte. Elle ne peut accorder ni dommages-intérêts ni frais.
Source : OMPI, guide de l'UDRP.
Comment nous y travaillons
Nous ne menons pas la procédure nous-mêmes. Nous l'organisons par l'intermédiaire de nos partenaires et nous coordonnons l'affaire, pour que vous n'ayez pas à trouver quelqu'un ni à le briefer vous-même. Cela fonctionne comme nos autres litiges de marques.
- Parlez-nous du nom de domaineLe nom de domaine, votre marque et ce que vous avez constaté. S'il y a un délai, dites-le-nous tout de suite.
- Nous l'examinonsNous vérifions vos droits et les preuves, et nous indiquons quelle procédure s'applique.
- Nous mandatons un partenaireSi l'affaire doit être traitée par un partenaire, nous en sollicitons un et lui transmettons votre dossier.
- Vous recevez un devis écritRien ne commence sans votre accord.
- Le partenaire traite la plainteNous coordonnons, et vous restez en contact avec nous tout au long.
Une affaire de nom de domaine peut se terminer dans un sens ou dans l'autre, et nous ne pouvons promettre aucun résultat. Il faut avoir des droits sur une marque pour déposer une plainte. Si vous n'avez pas encore d'enregistrement, nous pouvons vous aider à en obtenir un : voir Enregistrement de marque.
Questions fréquentes
Traitez-vous vous-mêmes les litiges de noms de domaine ?
Non. Nous les organisons par l'intermédiaire de partenaires et nous coordonnons l'affaire pour vous, comme pour les autres litiges de marques.
Que dois-je démontrer dans le cadre de l'UDRP ?
Trois choses : que le nom de domaine est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque sur laquelle vous avez des droits ; que le titulaire du nom de domaine n'a ni droits ni intérêts légitimes sur celui-ci ; et que le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Que puis-je obtenir ?
La commission peut ordonner le transfert du nom de domaine à votre profit, ordonner son annulation, ou rejeter la plainte. Elle ne peut accorder ni dommages-intérêts ni frais.
Ai-je besoin d'une marque enregistrée ?
Il vous faut des droits sur une marque. Un enregistrement facilite beaucoup cette démonstration. Si vous n'en avez pas encore, nous pouvons étudier l'enregistrement de la marque.
Cela fonctionne-t-il pour tous les noms de domaine ?
L'UDRP s'applique aux noms de domaine génériques, comme .com, et aux domaines nationaux qui l'ont adoptée. Certains domaines nationaux ont leurs propres règles. Envoyez-nous le nom de domaine et nous vous disons quelle procédure s'applique.
Combien cela coûte-t-il ?
Nous vous envoyons un devis écrit avant le début de tout travail, et rien ne commence sans votre accord. Le montant dépend de l'affaire. Nous ne pouvons promettre aucun résultat.