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Contrats de licence et de cession
Les droits changent de mains et se partagent : une marque est vendue, un dessin ou modèle est concédé sous licence, l'œuvre d'un photographe est achetée. Nous préparons des contrats de licence et de cession pour les marques, dessins et modèles, brevets et œuvres, et nous les faisons inscrire auprès des offices là où un registre existe.
À propos de ce service
Un droit ne vaut que par le document qui montre qui le détient. Une cession qui n'a jamais été correctement mise par écrit, ou jamais inscrite, peut empêcher le nouveau titulaire d'agir. Une licence sans limites claires peut permettre à un partenaire d'utiliser votre marque d'une manière que vous n'aviez pas prévue. Nous rédigeons le contrat à partir de ce que vous avez réellement convenu, et nous nous occupons de l'inscription qui le porte à la connaissance des tiers.
Pourquoi la forme et l'inscription comptent
En Türkiye, les opérations portant sur les marques, les dessins et modèles et les brevets doivent être faites par écrit, et un contrat de cession n'est valable que s'il est certifié par un notaire. Elles sont inscrites au registre à la demande de l'une des parties, et les droits découlant d'une opération non inscrite ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi. Les contrats et actes de disposition portant sur les droits patrimoniaux d'une œuvre doivent également être écrits et énumérer chaque droit séparément.
Pour une marque de l'UE, un transfert est inscrit au registre à la demande de l'une des parties, et tant qu'il ne l'est pas, le nouveau titulaire ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement. Les transferts et les licences ne sont en général opposables aux tiers dans tous les États membres qu'après leur inscription au registre.
Aux États-Unis, la cession d'une marque est inopposable à un acquéreur ultérieur à titre onéreux qui n'en avait pas connaissance, sauf si elle est inscrite auprès de l'USPTO dans les trois mois suivant la cession ou avant cette acquisition ultérieure. L'inscription elle-même ne constitue pas une décision sur la validité du document.
Sources : Loi n° 6769, article 148 ; Loi n° 5846, article 52 ; Règlement (UE) 2017/1001, articles 20 et 27 ; EUIPO, inscriptions ; 15 U.S.C. § 1060 ; 37 CFR § 3.54 ; USPTO, cessions de marques.
Ce qui est inclus
- Des contrats de cession, pour un seul droit ou tout un portefeuille
- Des contrats de licence, exclusive ou non exclusive, précisant clairement le territoire, la durée, les produits et la rémunération
- Des contrats pour les œuvres : œuvres de commande, cessions de droits et autorisations d'utilisation
- L'inscription de la cession ou de la licence auprès des offices qui tiennent un registre, comme TÜRKPATENT et l'EUIPO, avec des partenaires locaux si nécessaire
Comment cela fonctionne
- Votre demandeVous pouvez décrire ce que vous avez, ce que vous voulez obtenir et dans quels pays.
- Nous examinonsUn spécialiste étudie votre cas, avec un partenaire local lorsque le travail se fait dans un autre pays.
- Nous rapportonsVous recevez nos conclusions et une recommandation en langage clair, avec un devis écrit pour l'étape suivante.
- Vous décidezRien n'est déposé ni facturé sans votre accord. Nous réalisons ce que vous décidez.
Un contrat fixe ce que les parties ont convenu. Il ne peut pas conférer plus de droits que n'en détient la personne qui les accorde ; si un tiers peut revendiquer ce droit, il est donc utile de le mentionner dès le départ.
Questions fréquentes
Une cession ou une licence doit-elle être inscrite ?
Dans de nombreux pays, cela a son importance. En Türkiye, les droits découlant d'une opération non inscrite ne sont pas opposables aux tiers de bonne foi ; pour une marque de l'UE, le nouveau titulaire ne peut pas se prévaloir de l'enregistrement tant que le transfert n'a pas été inscrit au registre. Les règles diffèrent d'un pays à l'autre, et nous vous indiquons ce qui s'applique avant que vous ne décidiez.
Pouvez-vous préparer un contrat pour une œuvre réalisée par un indépendant ou une agence ?
Oui. La titularité d'une œuvre de commande dépend du droit du pays et de ce qui a été convenu. En Türkiye, les contrats portant sur les droits patrimoniaux d'une œuvre doivent être écrits et énumérer chaque droit séparément ; un contrat soigné évite donc toute incertitude par la suite.