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Conditions générales de prestation
Les conditions applicables à nos services dès que vous approuvez un devis. Version : 2026-11-19
Ce texte est une traduction ; en cas de divergence, le texte anglais fait foi.
À propos des présentes Conditions générales de prestation
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation qu'Origis IPPM Yazılım ve Patent Hizmetleri Limited Şirketi (Origis IPPM Ltd., « nous »), Zühtüpaşa Mah. Şefikbey Sk. No:3, 34724 Kadıköy, İstanbul, Türkiye, n° MERSİS 0647082310400001, fournit à ses clients. Elles font partie intégrante de chaque devis écrit que nous envoyons. Le devis décrit le travail, les pays et le prix ; lorsque le devis et les présentes conditions diffèrent sur un point, le devis prévaut sur ce point.
L'utilisation de ce site web est régie par les Conditions d'utilisation. La manière dont nous traitons les données personnelles est expliquée dans l'Avis de confidentialité.
Conclusion du contrat
- Vous nous envoyez une demande.
- Nous vous répondons par un devis écrit. Il précise le travail, les pays, la taxe officielle et nos honoraires, indiqués séparément, ainsi que la devise. Sauf mention contraire, un devis est valable 15 jours.
- Vous approuvez le devis par écrit, par exemple par e-mail. Par cette approbation, vous acceptez les présentes conditions dans la version à laquelle renvoie le lien figurant dans le devis.
- Vous payez le montant du devis. Nous commençons le travail dès réception du paiement.
Une demande, une vérification de similarité gratuite, une première consultation gratuite par e-mail ou une consultation vidéo payante ne vous oblige pas à nous confier d'autres travaux.
Ce que nous faisons
Nous réalisons le travail décrit dans le devis, avec soin et conformément aux règles de l'office ou du pays concerné. Tout travail ne figurant pas dans le devis, comme une réponse à une objection ou à une opposition, ou des classes supplémentaires, fait l'objet d'un devis distinct avant d'être entrepris.
Les offices des marques, des brevets et des dessins et modèles, les tribunaux et les commissions de noms de domaine décident en toute indépendance. Nous ne pouvons pas promettre qu'un droit sera enregistré ou maintenu, ni qu'un litige sera gagné. Une recherche couvre les sources et la date qui y sont indiquées ; elle réduit un risque mais ne le supprime pas. Les délais que nous mentionnons, ou que les offices mentionnent, sont des estimations.
Votre rôle
- Vous nous communiquez des informations et des documents exacts et complets, et vous nous informez sans délai de tout changement, par exemple du nom ou de l'adresse du titulaire.
- Vous confirmez que vous êtes en droit d'utiliser la marque, le dessin ou modèle, l'invention ou l'œuvre concernés, ainsi que les éléments que vous nous envoyez.
- Les déclarations et documents que vous signez, comme une déclaration d'usage ou une procuration, doivent être véridiques ; leur contenu relève de votre responsabilité.
- Vous répondez à nos questions et nous donnez vos instructions en temps utile. De nombreux délais officiels ne peuvent pas être prolongés : si des instructions ou un paiement nous parviennent trop tard, il se peut que nous ne puissions pas respecter un délai.
Délais
Tant qu'un dossier est entre nos mains, nous vous informons en temps utile des délais officiels dont nous avons connaissance dans ce dossier. Décider d'agir ou non et nous donner vos instructions en temps utile relèvent de votre décision et de votre responsabilité. Notre suivi d'un dossier prend fin lorsque le dossier est clôturé ou transféré à un tiers.
Travaux dans d'autres pays : partenaires locaux
Lorsqu'un travail doit être réalisé dans un autre pays, nous mandatons, en votre nom et pour votre compte, un cabinet partenaire local dans ce pays. En approuvant un devis qui mentionne ce pays, vous nous y autorisez.
Le partenaire réalise lui-même ce travail, sous sa propre responsabilité professionnelle et selon les règles de son pays, et il est responsable envers vous de son propre travail. Nous n'assumons pas le travail du partenaire et ne dirigeons pas la manière dont il est exécuté. Notre responsabilité consiste à choisir le partenaire et à lui transmettre vos instructions avec soin et diligence.
Nous restons votre interlocuteur : nous transmettons vos instructions au partenaire et vous transmettons ses comptes rendus. Les honoraires du partenaire sont compris dans notre devis écrit. Si le partenaire a besoin d'une procuration ou d'autres documents signés par vous, nous vous les envoyons.
Prix et paiement
- Le devis indique séparément la taxe officielle et nos honoraires. Les honoraires d'un éventuel partenaire y sont compris.
- Les prestations hors de Türkiye font l'objet d'un devis en euros, avec l'équivalent en dollars américains à titre indicatif, hors TVA. Les prestations en Türkiye font l'objet d'un devis en livres turques, TVA comprise.
- Vous payez le montant total du devis avant que nous ne commencions, par virement bancaire ou au moyen de notre propre outil de paiement. Les frais de virement sont à votre charge ; un remboursement consécutif à la rétractation d'un consommateur est effectué sans frais.
- Si une taxe officielle ou un taux de change évolue avant le dépôt, nous vous indiquons la différence et ne poursuivons qu'après votre accord sur celle-ci.
Pour en savoir plus : Quand vous payez et Paiement et remboursements.
Annulation et remboursements
Vous pouvez annuler une commande à tout moment en écrivant à [email protected]. Le travail non encore réalisé est remboursé ; le travail déjà réalisé jusqu'au moment de l'annulation est facturé. Le remboursement d'une taxe officielle déjà payée à un office relève de la décision de cet office. Les détails figurent sur la page Paiement et remboursements.
Si vous êtes un consommateur
Si vous utilisez nos services à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, vous disposez en outre d'un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat, expliqué sur la page Paiement et remboursements. Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits que vous confère le droit de la consommation de votre pays et qui ne peuvent être exclus par contrat, comme les garanties des consommateurs prévues par l'Australian Consumer Law ou vos droits légaux en vertu du Consumer Rights Act 2015 du Royaume-Uni.
Confidentialité
Nous gardons confidentiel ce que vous nous communiquez. Nous ne le partageons que lorsque votre dossier ou la loi l'exige : avec l'office, le partenaire local et, en cas de litige, la partie adverse et la commission ou le tribunal, ainsi qu'avec les prestataires de services et les autres destinataires mentionnés dans notre Avis de confidentialité. Les offices publient les demandes et les enregistrements ; cela fait partie de la procédure et ne constitue pas une violation de la confidentialité.
Données personnelles
Nous traitons les données personnelles comme décrit dans notre Avis de confidentialité. Lorsqu'un travail est réalisé dans un autre pays, nous n'envoyons au partenaire local que ce qui est nécessaire à ce travail. Lorsque la loi de votre pays exige votre consentement pour un tel transfert, nous vous le demandons séparément.
Notre responsabilité
- Nous exécutons notre travail avec le soin que l'on peut attendre d'un cabinet professionnel de notre domaine.
- Pour toute demande en réparation découlant d'une prestation, notre responsabilité totale est limitée au montant des honoraires que vous nous avez versés pour cette prestation. Les taxes officielles et les honoraires des partenaires compris dans le devis ne font pas partie de nos honoraires.
- Cette limitation ne s'applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par une faute lourde, ni lorsque la loi n'autorise pas de limitation.
- Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des décisions des offices, des tribunaux ou des commissions ; du travail des partenaires locaux, au-delà de notre obligation de les choisir et de leur transmettre vos instructions avec soin et diligence ; des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes, ou d'instructions ou de paiements qui nous parviennent tardivement ; des préjudices indirects, tels que le manque à gagner ; ni des retards causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable.
Conflits d'intérêts
Avant d'accepter un travail, nous vérifions si nous agissons pour la partie adverse dans la même affaire. Si un conflit d'intérêts apparaît par la suite, nous vous en informons et pouvons mettre fin à la prestation.
Fin de la prestation
Vous pouvez mettre fin à notre prestation à tout moment, comme expliqué à la rubrique « Annulation et remboursements ». Nous pouvons y mettre fin si un paiement n'est pas effectué, si des informations que vous nous avez communiquées s'avèrent fausses, si un conflit d'intérêts survient, ou si la loi ou des sanctions ne permettent pas de réaliser le travail. Nous vous en informons par écrit et, dans la mesure du possible, accomplissons la démarche nécessaire pour préserver un délai en cours ou vous indiquons quelle démarche est nécessaire.
Conservation des dossiers
Nous conservons le dossier client pendant 10 ans après sa clôture, comme décrit dans notre Avis de confidentialité.
Réclamations
Si vous n'êtes pas satisfait de notre service, notre procédure de réclamation explique comment nous traitons votre réclamation.
Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions et les contrats conclus en vertu de celles-ci sont régis par le droit turc. Pour les litiges avec des commerçants et des organismes publics, les tribunaux et les offices d'exécution d'İstanbul Anadolu (İstanbul Anadolu Mahkemeleri ve İcra Daireleri) sont compétents. Les consommateurs en Türkiye peuvent saisir la commission d'arbitrage des consommateurs (tüketici hakem heyeti) ou, après la médiation obligatoire, le tribunal de la consommation, en vertu de la loi n° 6502 sur la protection du consommateur. Si vous êtes un consommateur résidant hors de Türkiye, le choix du droit turc ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, ni du droit que vous pourriez avoir de saisir les tribunaux de ce pays.
Langue
Pour les clients en Türkiye, la version turque des présentes conditions s'applique ; pour tous les autres clients, la version anglaise s'applique. Les versions dans d'autres langues sont des traductions de courtoisie.
Modifications
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La version à laquelle renvoie le lien figurant dans votre devis approuvé s'applique au travail prévu dans ce devis. La date de version est indiquée en haut de cette page ; nous conservons les versions antérieures et vous les envoyons sur demande.
Contact
Par e-mail à [email protected], par téléphone au +90 216 599 01 38, ou par courrier à notre bureau, à l'adresse ci-dessus.